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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 20
Versions de la disposition
20. Pour l’enquête sur mise en liberté effectivement tenue et celle effectivement tenue devant la Cour du Québec en vertu des articles 524 et 525 du Code criminel, les honoraires sont de 158 $.
En vig.: 2024-10-30
20. Pour l’enquête sur mise en liberté effectivement tenue et celle effectivement tenue devant la Cour du Québec en vertu des articles 524 et 525 du Code criminel, les honoraires sont de 158 $.
